Suite au tollé qu’avait provoqué une possible interdiction des fusils d’assauts pour les citoyens suisses, différents articles de presse nous ont laissé croire que le projet de modification de la directive européenne sur les armes à feu avait été abandonné.
Or il n’en est rien, ce projet est toujours d’actualité et il actuellement débattu au sein de différentes commissions.

D’aucuns diront que cela ne nous concerne pas vu que nous ne faisons pas partie de l’UE, mais c’est une erreur : la directive européenne sur les armes à feu fait partie des acquis de Schengen et les modifications de cette directive devront aussi être appliquées en Suisse.

Voici donc la traduction en français d’un article qui fait état de la situation actuelle des débats. Bien qu’il nous apporte de bonnes nouvelles concernant la commission LIBE, il met aussi en garde contre une possible application par la force de la modification de la directive sur les armes.

Mais avant de vous laisser à la lecture de cet article, nous encourageons vivement tous les citoyens suisses à adhérer et à soutenir l’association proTELL (protell.ch) qui fait un travail remarquable pour défendre les possesseurs d’armes honnêtes et respectueux de la loi.

« 10.05.2016 – De bonnes nouvelles nous viennent de l’UE, le vote au sein de la Commission LIBE ayant tourné en faveur des possesseurs d’armes respectueux de la loi.

Tard dans la soirée du 9 mai 2016, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a procédé à une votation électronique sur les modifications du projet d’avis concernant le projet de modifications restrictives de la directive de l’Union européenne sur les armes à feu souhaité par la Commission Européenne.
Ce vote, initialement prévu le 28 avril, avait été repoussé à la demande des groupes parlementaires EPP, ECR et ALDE.
Et effectivement, ces trois groupes ont conduit à la victoire du bon sens et de la raison dans cette votation, balayant la plupart des propositions anti-armes de la Commission Européenne et des groupes de la gauche.
Bien que le rôle de la LIBE dans la procédure est simplement consultatif, le résultat de la votation permet à tous les possesseurs d’armes respectueux de la loi de se réjouir :

• La proposition d’interdire les armes sportives modernes de la catégorie B7 (armes de style militaire) a été rejetée.
• La proposition de limiter fortement, voire d’imposer une licence et l’enregistrement pour les armes neutralisées et les répliques a été rejetée.
• Les collectionneurs seront exclus du domaine d’application de la directive.
• La proposition de limiter la capacité des chargeurs amovibles, de les inclure sur la liste des « éléments essentiels d’armes » et d’imposer leur enregistrement dans toute l’UE a été refusée. Il en va de même pour les silencieux.
• La proposition des socialistes de prélever un impôt supplémentaire sur les armes à feu et les munitions a été rejetée.
• Les pièces essentielles d’armes doivent être marquées, mais la proposition d’imposer le marquage pour la munition a été rejetée.
• Les États membres demeurent autorisés à vendre d’anciens surplus militaires à des civils et à accorder, sous certaines conditions, des licences pour des armes militaires et pour des armes légères de catégorie A.
• La proposition d’imposer des standards médicaux obligatoires et des tests pour la remise et le renouvellement de licences ainsi que la proposition d’imposer des dates d’échéance uniformes pour toutes les licences d’armes ont toutes deux été rejetées.
• Les personnes de moins de 18 ans peuvent continuer de posséder et d‘utiliser des armes de chasse et de tir sportif, toutefois uniquement sous la surveillance d’un responsable adulte également titulaire d’une licence d’armes.
• Alors que la LIBE exigeait que la directive européenne inclue « l‘entreposage sûr obligatoire » pour les armes privées, les conditions et les normes pour un tel « entreposage sûr » demeurent de la compétence de chacun des États membres.
• Les États membres de l’UE doivent établir une banque de données commune des possesseurs d’armes licenciés. Bien que ça puisse paraître « Big Brother », cela pourrait faciliter une future réciprocité des licences d’armes au sein de l’UE.

Bien que la bataille principale ait lieu à la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), qui est chargée de soumettre au Parlement européen un projet de votation, la victoire à la LIBE est importante : la commission LIBE était considérée comme la plus hostile et comme le plus grand adversaire des possesseurs d’armes. Il est peu probable que la situation à l’IMCO soit pire.

Mais la victoire à la LIBE n’est pas une raison pour baisser la garde : notre communauté doit s’attendre à ce que la Commission Européenne et le Conseil de l’Union Européenne – tous deux en faveur du désarmement des citoyens honnêtes – réagissent dans les prochains jours ou semaines, les choses ne s’étant pas déroulées comme les anti-armes le souhaitaient.

Si le projet de l’IMCO devait être en notre faveur et si le Parlement Européen se prononçait contre l’interdiction des armes proposée par l’UE, la Commission Européenne et le Conseil pourraient rejeter la décision du Parlement et recourir aux longues procédures d’une commission de conciliation. Ce qui fait peur aux institutions anti-armes de l’UE, car la Présidence néerlandaise actuelle de l’UE (qui soutient ouvertement la proposition d’interdiction) touche bientôt à sa fin. Les deux prochaines Présidences – la Slovaquie de juillet 2016 à janvier 2017 et ensuite Malte de janvier à juin 2017 – soutiennent toutes deux les droits des possesseurs d’armes respectueux de la loi.

Pour cette raison, une communication récente de l’association FIREARMS UNITED appelle les possesseurs d’armes européens à continuer d’agir contre les prochains pas de la Commission Européenne et de la Présidence néerlandaise.

FIREARMS UNITED a reçu et publié un document confidentiel du Groupe de travail « Questions générales, y compris l’évaluation » (GENVAL) qui montre que la Commission, le Conseil ainsi que la Présidence néerlandaise n’ont pas abandonné leur intention de désarmer les citoyens européens, et que la Présidence néerlandaise envisage de désigner le Comité des représentants permanents (COREPER) pour qu’il propose le projet d’interdiction d’armes à la séance plénière du Conseil de l’Union Européenne au lieu de GENVAL. Ceci afin de prévenir toute interférence des citoyens opposés aux restrictions liberticides et pour éviter de devoir discuter des objections légitimes apportées par de nombreux experts techniques et juridiques.

Compte tenu de cette nouvelle tentative anti-démocratique de faire passer par la force un paquet de restrictions dont la seule motivation est de sauver la face de la Commission Européenne, désespérément incompétente, devant les citoyens, nous nous associons à l’appel à agir de FIREARMS UNITED : tous les possesseurs d’armes respectueux de la loi doivent maintenir la pression sur les institutions européennes.

all4shooters / Pierangelo Tendas »

https://www.all4shooters.com/en/Shooting/law/EU-gun-ban-LIBE-GENVAL-COREPER/
http://www.protell.ch/fr/home-f