Le 17 avril 2024, le Conseil national a voté la loi « Interdiction de l’utilisation publique de symboles racistes, faisant l’apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis »

Le texte déposé¹ est problématique sous plusieurs aspects :

Atteinte à la liberté d’expression.
En raison de ses termes vagues, ce texte sera sujet aux interprétations les plus arbitraires, à l’instar de l’article 261bis² qui restreint déjà la liberté de recherche et d’expression.
En effet, qui sait si la phrase « se référant notamment à une organisation visant à rabaisser ou dénigrer de façon systématique les membres […] d’une religion » ne servira pas un jour à interdire la croix chrétienne ?
Qui concevra la liste exhaustive des symboles interdits ? Et par qui sera t’elle approuvée ?
Pour un symbole ou geste donné, y aura-t’il des critères géométriques ou spatiaux-temporels avec tolérances d’acceptation précises, ou celui-ci sera qualifié selon l’arbitraire d’un juge ?

Atteinte à la neutralité de la Suisse.
Le fait de mentionner uniquement l’exemple du national-socialisme allemand, au lieu de mentionner « tous les insignes ou symboles de tout régime violent étranger actuel ou historique » est une atteinte au principe de neutralité absolue vis-à-vis de tous les pays impliqués dans des conflits, qu’ils soient actuels ou historiques.

Le texte se trompe de cible.
Dans l’histoire récente, le régime communiste a provoqué la mort de bien plus de monde que le national-socialisme. Pourquoi donc focaliser le texte sur ce dernier ?
Même erreur pour leur supposée menace actuelle. Les auteurs de ce texte ne sont donc pas au courant des faits suivants ?
• Les partis se revendiquant de l’idéologie communiste existent³ aujourd’hui, alors qu’il n’y a pas actuellement de parti national-socialiste.
• « L’extrême gauche » cause bien plus de violences que « l’extrême droite », selon les rapports annuels du SRC⁴.

Comment un texte aussi absurde a-t’il pu être accepté, alors que pendant 70 ans, la légalité de ces symboles n’avait pas posé de problème, à part quelques dégradations du domaine public, contre lesquelles une loi existe déjà ?

Cela fait beaucoup de questions pour un seul article… Mais nous comptons bien sur nos braves journalistes d’investigation (qui ne sont pas chômeurs), subventionnés par nos impôts, pour y répondre !

1 https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234318
2 L’article 261bis a été introduit en 1993 dans le code pénal.
3 https://www.rts.ch/info/regions/berne/2024/article/lancement-du-parti-communiste-revolutionnaire-en-suisse-28398243.html
4 Voir par exemple leur rapport 2023 en page 48 :
https://backend.vbs.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-vbsch-files/files/2023/11/09/746f597b-ec7a-4395-87e0-a44897e7a074.pdf

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