Vote sur les juges étrangers : le Conseil Fédéral est un menteur

Le concept de démocratie élastique.

En 2016, lorsque le Conseil fédéral et le parlement ont confisqué les voix de près d’un million et demi de Suisses sur le vote de l’immigration de masse, on s’était dit qu’il ne serait pas possible de faire pire. Mais c’était là se tromper.

Pouvait-on imaginer pire outrage que celui d’un gouvernement qui déchire votre bulletin de vote et s’assied dessus ? Commettre pire relevait de l’inimaginable. Pourtant nous sommes aujourd’hui face au pire. Nous sommes désormais entrés dans une ère de déliquescence où celui qui hier vous volait votre bulletin de vote vous regarde aujourd’hui droit dans les yeux en vous expliquant qu’il ne s’est jamais rien passé. Ce n’est plus seulement votre vote d’hier qui est méprisé c’est désormais votre intelligence. Ce qu’il y a dans l’âme de ces gens est tout simplement à vomir.

Il n’y a désormais plus ni devoir ni moralité, notre politique ressemble à une série télévisée où les beaux décors et les beaux habits ne se donnent même plus la peine de cacher les comportements béotiens de rustres qui n’ont reçu aucune éducation morale. Ils se font inviter à Dubaï, à des concerts en Andalousie, en Ukraine, ils font des conférences, sortent des cartes de crédit, et déjà ils se croient élus au-dessus de tout. Quand ils donnent une réponse ils disent, mais les autres aussi ont fait comme ça, en somme ils ont des comportements qui ne dépassent pas ceux de primates où la genèse des actes individuels est induite par mimétisme et non par conscience individuelle. Quelle pitié. Nous sommes dans une phase de régression du jugement moral si ce n’est du jugement tout court.

Et il suffit de regarder autour de soi les affaires qui sortent jour après jour. Nous sommes en pleine phase d’excès de toutes natures, il n’existe plus de retenue, les egos vaniteux et sous-éduqués sont désormais dans tous les pouvoirs. Tout est devenu permis, raconter n’importe quoi en regardant droit dans les yeux des millions de personnes, passer à l’outrance grotesque – comme lorsque les socialistes affirment que l’initiative va abolir les droits humains – et maintenant un Conseil fédéral qui n’hésite plus à mentir à toute la population en la regardant droit dans les yeux.

Oui, le Conseil fédéral est un menteur. Oui, il ment. Dans la brochure de votation il affirme à plusieurs reprises que la situation actuelle entre le droit suisse et le droit international est pleinement satisfaisante. Mais ça ce n’est pas la réalité. C’est le contraire qui est vrai. Dans la brochure le Conseil fédéral affirme qu’en Suisse c’est toujours le peuple qui a le dernier mot, que notre pays « dispose aujourd’hui de plusieurs moyens pour résoudre les conflits dans le respect de nos procédures démocratiques », que nous ne sommes pas forcés de conclure des traités, que la population peut se prononcer et les refuser librement et en parfait respect de notre démocratie.

Ah oui ?

Et que s’est-il passé en décembre 2016 lorsque le vote des Suisses sur l’immigration de masse a été confisqué et jeté à la corbeille ?

Quand même ! On ne peut pas faire dire à la réalité autre chose que ce qu’elle est. On ne peut pas dire qu’il n’y a aucun problème alors que nous sommes dans une grave crise constitutionnelle et que le parlement et le Conseil fédéral viennent de voler les votes de près d’un million et demi de Suisses. Parce que ça c’est mentir, et c’est une infraction politique.

Si le Conseil fédéral a bien évidemment le droit d’avoir une opinion, il n’a pas le droit de raconter des choses factuellement fausses et qui trompent les citoyens, parce qu’alors il viole la liberté de vote des hommes et des femmes de ce pays, il viole leur liberté de pouvoir croire sans méfiance aux explications du gouvernement. Et ça c’est un droit et une liberté qui sont protégés par notre Constitution.

Un recours contre cette brochure mensongère a été déposé récemment devant le Tribunal fédéral. Celui-ci n’est pas entré en matière et a rejeté le recours en se cachant derrière une simple ordonnance lui permettant de ne pas se prononcer sur le fond. On a eu beau expliquer à la Haute Cour que selon les règles de l’Etat de droit et le principe de la bonne foi et de l’honnêteté que ses juges devaient avoir la compétence d’intervenir et de faire suspendre la votation jusqu’à ce qu’une brochure explicative honnête rétablisse la vérité et soit distribuée au peuple. Que ce serait la moindre des choses dans un Etat de droit que de ne pas se laisser se dérouler une votation en sachant que le gouvernement ment à sa population.

Et bien non. En Suisse avant une votation on peut laisser se distribuer une brochure de vote mensongère et officielle du gouvernement. Pour cela le Tribunal fédéral se réfugie derrière l’article 189 al. 4 de notre Constitution qui interdit (encore une fois) à notre Haute Cour de se prononcer sur les actes du Conseil fédéral, et la distribution de cette brochure est précisément considérée comme un de ces actes… que le tribunal ne peut contrôler. Le droit n’est-il pas bien fait… ?

– Ô toi peuple ignare et stupide, nauséabond populiste, n’est-ce pas toi qui a inscrit dans notre Constitution que l’on ne peut s’opposer aux brochures du gouvernement même lorsqu’il ment ? Non ? Et qui l’a inscrit dans la Constitution alors ? [1]

Le Conseil fédéral est un menteur et pour l’instant autorisé à mentir, tout au moins avant que ne se déroule le vote. La question de l’annulation du vote pour mensonge et violation des droits politiques pourrait cependant se poser après le scrutin. Mais cela ne change rien à la morale.

Car si une telle demande d’annulation du vote devait être déposée après la votation pour ce motif, encore faudrait-il si l’on en juge la jurisprudence en cours, que les opposants n’aient pas gagné par un très grand nombre de voix d’avance, auquel cas le TF aurait beau jeu de déclarer que même si la brochure était mensongère rien ne peut prouver qu’elle pourrait à elle seule avoir influencé le vote, ce qui bien sûr n’est qu’une question d’interprétation, et que donc rien, faute de lien de cause à effet suffisant, ne lui permet d’annuler le vote même s’il reconnaît la tromperie du Conseil fédéral.

Vous comprenez donc maintenant comment tout cela fonctionne. Vous avez là l’image d’un système rempli de zones grises qui permettent aux plus malins et à ceux qui sont au pouvoir de s’y maintenir.
En Suisse nous avons un spécialiste des « zones grises » pédagogue et manipulateur en chef, le Conseiller fédéral PLR Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral ne ment pas seulement dans la brochure de vote mais va mentir dans les conférences comme celles organisées par l’Université de Genève (Unige). Et personne ne dit rien. C’est tout un cortège de déclarations mensongères que le gouvernement dissémine par morceaux ici et là dans la population et dont on peut vous assurer qu’ils seront extrêmement difficiles à contrer devant le Tribunal fédéral pour en faire un acte délictueux et une violation condamnable de notre droit à une information libre, neutre et objective de citoyen.

En octobre l’Université de Genève lors du dies academicus (journée universitaire) a décidé – qui précisément on ne sait pas – de s’engager soi-disant pour la Cité, d’apporter son savoir au peuple, ce qui généralement est son devoir et son obligation. Il a cependant échappé à beaucoup que ce soudain désir de s’engager avant la votation et d’organiser deux conférences visait uniquement l’initiative contre les juges étrangers et était extrêmement problématique, et aurait dû soulever des questions au parlement du canton, car à ce que l’on sache l’Université, ses fonds et ses espaces publics n’appartiennent ni au recteur ni à son vice-recteur, pas plus qu’à la petite nomenclature qui domine au bout du lac.

Les deux débats-conférences placés parait-il sous le signe du débat contradictoire et de l’objectivité scientifique n’ont été que deux simulacres clairement orientés pour attaquer l’initiative contre les juges étrangers. Deux insultes faites à l’intelligence académique. Dans le premier débat, 9 opposants à l’initiative ont été dressés contre les 2 conseillers nationaux UDC, MM. Roger Köppel et Yves Nidegger, le déséquilibre numérique fut grossier, la salle remplie d’étudiants membres du chapitre universitaire genevois d’Amnesty – si vous ignoriez l’existence de tels chapitres vous voilà informés – qui transformèrent cet exercice de pseudo liberté d’expression en un tir groupé contre les 2 représentants de l’initiative, le conseiller Nidegger se retrouvant même dans le dernier tiers du débat tout seul face à une salle entière organisée pour essayer de le déstabiliser [2]. Unige a dépassé toutes les limites du respect et de la bienséance. Et l’on en voudra pour preuve déjà l’introduction du débat par le Vice-recteur qui d’emblée entra dans une manipulation de l’auditoire estudiantin en rappelant les dommages selon lui causés au monde académique par le vote du 9 février. Plus ignoble et manipulateur difficile d’imaginer.

Lorsqu’on se présente sous l’autorité doctorale de l’Alma Mater le simple devoir de neutralité et de réserve que chaque citoyen comprend aisément devrait en amener le fil conducteur, ce n’est pas le cas à l’Université de Genève. Si l’on y ajoute que les deux débats-conférences contre l’initiative furent organisés conjointement entre Unige et le magazine Bilan, Amnesty, Economiesuisse, et le Foraus qui est financé par la Commission européenne on a une idée de la forfaiture.

Mais le pire – une escalade sans fin privée de toute pudeur – c’est le second débat conférence qui a invité Ignazio Cassis. Le Recteur lui-même, Yves Flückiger, y introduisit la conférence en décrivant rien moins l’initiative comme une vraie menace dirigée contre la Suisse [3]. Dans une diatribe grotesque et vaniteuse, le Recteur s’autoreprésenta comme du côté de ceux qui, je le cite, ont « un surcroit d’intelligence » [3] face au peuple, pour justifier que l’Université s’engage désormais contre les initiatives populistes. Au-delà de l’incroyable et stupide violation du devoir de réserve de ce Recteur qu’il vaut mieux ici laisser à sa vanité prétentieuse, et à ses éventuelles suites politico- administratives, le mensonge du Conseil fédéral y éclata et fut libéré au grand jour dans toute son horreur manipulatrice.
Ignazio cassis, pédagogue et menteur en chef de la Confédération, en a été l’artisan en nous présentant son nouveau concept de « démocratie élastique » (sic!). Un nom à retenir tant il va rester une question centrale du débat.

Oui vous avez bien lu. Selon le Conseil fédéral notre régime politique actuel est désormais celui de la « démocratie élastique ». Entendez par là, que comme en Allemagne selon ce Conseiller fédéral, le gouvernement et le parlement peuvent en Suisse désormais réinterpréter la volonté du peuple lorsque c’est nécessaire et qu’ils le décident, autant dire la réorienter. Le mensonge étayé comme dans la brochure de vote qui explique que tout va bien constitutionnellement dans notre pays, et qui passe sous silence le coup d’Etat en cours pour dire qu’il n’y a pas de problèmes en Suisse, et qui essaie maintenant de faire croire que lorsque le Conseil fédéral et le parlement n’appliquent pas le vote du 9 février ce n’est qu’une opération parfaitement normale et permise au nom des principes de la « démocratie élastique » (ce qui bien évidemment n’est pas vrai, car contredit par notre Constitution, mais pour l’instant impossible à faire valoir devant le Tribunal fédéral) [4].

Le citoyen de gauche ou de droite ne doit pas se tromper lors de cette votation, c’est une question de principe qui est en jeu. C’est une question qui concerne son avenir et celui de ses descendants ainsi que l’existence de leurs droits politiques.

Devant tant de corruption le citoyen suisse de gauche ou de droite doit maintenant faire confiance à sa seule intelligence. Qu’il se demande s’il peut voter pour un Conseil fédéral qui lui ment et cherche à le manipuler. Qu’il se demande pourquoi tant de politiciens de gauche et de droite lui mentent, pourquoi ceux qui mentent sont les mêmes que ceux qui ressortent jours après jours dans les affaires de corruption et d’abus de biens publics.

Qu’il se demande en toute honnêteté si une démocratie peut être « élastique » ? Si les textes juridiques et la Constitution peuvent un jour dire ceci et un autre jour dire autre chose. Et alors il aura la réponse à ce qu’il doit voter. Il n’y a ici pas de moyen terme.

Qu’il prenne garde de ne pas confondre cette question avec la libre circulation et les droits humains. Parce qu’avec une démocratie élastique ceux qui ont le pouvoir pourront demain l’obliger à faire tout ce qu’ils décideront, manger des OGM et des aliments délétères, payer des taxes européennes, diminuer ses droits politiques, enrôler ses enfants dans des forces armées européennes. La question va bien au-delà des interrogations immédiates et c’est pour ça que c’est une question dite de principe dont les conséquences imprévisibles doivent appeler à un réflexe profond de protection de nos droits.

Le citoyen doit se rappeler comment raisonnent les politiciens actuellement au pouvoir. Si le peuple n’accepte pas aujourd’hui le principe de la supériorité du droit suisse sur le droit international, alors il peut compter que demain le Conseil fédéral et les Ignazio Cassis lui rappellent qu’en refusant la suprématie du droit suisse, il aura indirectement dit oui à la suprématie du droit international et à ce qui est maintenant son corollaire, la démocratie élastique.

Les Suisses de gauche comme de droite doivent maintenant faire appel à leur bon sens et mettre de côté pour un moment leurs antagonismes et leurs querelles, ils doivent parler ensemble d’une seule voix, ce sont les droits politiques des uns et des autres qui sont ici en jeu.

Nicolas de Flüe à plus de cinq siècles de distance déjà nous avait mis en garde, c’est seulement unis que nous pourrons rester fermes. Le citoyen d’aujourd’hui ne doit pas oublier que ce n’est pas parce que nous avons l’illusion de vivre loin des réalités premières que celles-ci cessent d’exister. L’appétence immodérée pour le pouvoir et ses corruptions sont vieilles comme le monde, ce n’est pas demain qu’elles cesseront d’exister, le comportement que nous donnent à voir ces politiciens corrompus sans aucune conscience éthique est là pour nous le rappeler. Voter juste c’est se demander si l’on est du côté des menteurs ou non, c’est une véritable question de conscience et de responsabilité qui se pose, désormais en son âme et son for intérieur.

OUI à l’autodétermination, conservons et protégeons nos droits politiques et notre démocratie directe.
NON à la démocratie élastique.

Michel Piccand

[1]
Constitution fédérale.
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

[2]
Initiative des « Juges étrangers » – La Suisse en rupture avec la communauté internationale ?

« L’impact néfaste des votes populaires » min. 5.40 Vice-recteur Unige.

[3]
Une Suisse souveraine et engagée : l’équation impossible ? Conférence d’Ignazio Cassis.

« Une vraie menace pour Genève et pour la Suisse » min. 5.14 Recteur Unige.
« Conséquences néfastes liées au vote de février 2014 » min. 6.15 Recteur Unige.
« Un surcroit d’intelligence » min. 8.12 Recteur Unige.

[4]

« L’Allemagne connait certes la primauté du droit constitutionnel, mais pas l’obligation de renégocier ou au besoin de résilier un traité qui serait problématique. Les autorités allemandes compétentes disposent de toute la marge de manœuvre nécessaire pour résoudre le conflit. Donc vous voyez une démocratie élastique, flexible, qui peut trouver dans le cas spécifique la bonne solution. » Ignazio Cassis. min. 33.00.
Il n’échappe à personne que ce modèle de démocratie élastique et flexible dont Ignazio Cassis fait l’apologie correspond précisément aux pratiques mises en place en Suisse ces dernières années.

S’il y a un conflit entre le droit international et le droit national, les autorités invoquent alors qu’elles ont une marge de manœuvre pour réinterpréter le droit national et le faire correspondre au droit international. Autant dire qu’il s’agit là d’une consécration de la suprématie du droit international sur le droit national. Qui par ailleurs ne gêne guère l’Allemagne puisque ce droit dit international est précisément celui de l’UE qu’avec ses alliés l’Allemagne impose à Bruxelles… L’hypocrisie est ici sans limites.

Le mensonge permanent et actuel en Suisse est celui qui consiste à vouloir essayer d’ancrer par la pratique une telle manière de faire et de la généraliser dans nos institutions.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que si dans certains cas, l’adaptation du droit national au droit international au moyen d’une marge de manœuvre a été reconnue par le Tribunal fédéral, notamment dans le cas du droit international impératif auquel la Suisse ne saurait en l’état déroger, il en va tout autrement lorsque ce droit international n’est pas impératif, comme c’est le cas de l’accord de libre-circulation des personnes ALCP.

Il y a donc ici deux cas de figure juridiquement très différents. L’un dans lequel le caractère impératif du droit international nous oblige à adapter notre droit national, l’autre dans lequel le caractère non impératif du droit international ne nous oblige pas à adapter notre droit national.
Le mensonge et la manipulation de ces dernières années se trouve dans la confusion qui est entretenue par les autorités et les partis pro-UE pour tenter de faire croire que l’adaptation obligatoire du premier cas de figure le serait aussi pour le second. Une pratique qui consiste donc à confondre ces deux cas dans le but de généraliser par la pratique les principes d’adaptation obligatoire au droit international du premier cas pour les appliquer au second.

C’est ainsi qu’ils ont fait pour (tenter de) justifier l’inapplication du vote du 9 février. Sauf que la thèse ne tient pas et entre en contradiction avec tous les principes de notre ordre juridique démocratique.
Dans le cas de l’inapplication du vote du 9 février les autorités ne disposaient pas de marge de manœuvre, car l’accord de libre circulation des personnes n’est pas du droit impératif, et comme l’a indiqué le TF dans ce fameux arrêt du 12 octobre 2012 souvent cité comme revirement de jurisprudence, la thèse selon laquelle une disposition constitutionnelle nouvelle doit être interprétée en conformité du reste de la constitution et donc du droit international ne s’applique toutefois pas lorsqu’une nouvelle disposition constitutionnelle ne heurte aucun principe juridique et entend clairement prendre la préséance au sens d’une règle de conflit constitutionnel sur le reste de la constitution, ce qui précisément fut le cas par le biais du second article 197 ch. 11 voté en complément de l’article 121a demandant la limitation de l’immigration de masse. Notre constitution a donc bien été et est toujours violée.

Le mensonge actuel consiste à essayer de faire croire au peuple que nous serions actuellement soumis à un tel régime de démocratie élastique qui permettrait au Conseil fédéral et au parlement de réinterpréter toutes les nouvelles dispositions constitutionnelles et de les adapter à n’importe quel droit international voire de ne pas les appliquer. Ce qui bien évidemment n’est pas vrai. (cf. cas du 9 février).

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